Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Interdite dans les émissions de télévision consacrées aux sports et aux compétitions et aux manifestations sportives ;
Objet
L'amendement vise à éviter que les mineurs soient fortement soumis à la pression publicitaire des paris et jeux en ligne dès leur plus jeune âge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).