Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas contraire, elle clôture les comptes de ses clients et elle leur rembourse les soldes restant.
Objet
L'amendement vise à imposer la suppression des fichiers de clients constitués et exploités illégalement par certains opérateurs, non autorisés avant l'ouverture du marché des jeux et des paris en ligne, ces fichiers ne devant pas constituer un avantage concurrentiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).