Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
que directement à partir d'un compte de paiement ouvert auprès d'un
par les mots :
qu'au moyen d'instruments de paiement mis à disposition par un
Objet
Les cartes prépayées peuvent être un moyen de limitation ou d'autolimitation des mises. Il n'y a pas, dès lors, de raison de se priver de ce moyen de paiement. En tant qu'elles sont délivrées par un prestataire de paiement, elles sont visées au code monétaire et financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).