Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il n'est pas opportun d'autoriser les casinos à acquérir des machines à sous et autres appareils de jeux d'occasion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).