Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après les mots :
à une rémunération
insérer les mots :
, dont le montant est réparti solidairement au sein du mouvement sportif et de ses différentes disciplines,
Objet
Cet amendement vise à répartir équitablement, entre les différentes composantes et les différentes disciplines du mouvement sportif, le montant des rémunérations qui sera attribué aux clubs et aux fédérations par les opérateurs exploitant leurs compétitions et manifestations, par l'organisation de paris en ligne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).