Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
qui le répartit solidairement entre les différentes composantes du mouvement sportif
Objet
Cet amendement tend à prévoir une répartition solidaire, au sein du mouvement sportif, des fonds gérés par le CNDS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).