Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 4
I -Première phrase,
Remplacer le pourcentage :
1,3 %
par le pourcentage :
1,8 %
II -Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Il convient de porter le nouveau prélèvement sur les mises des paris sportifs à 1,8% dès 2010 et non 2012.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).