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Amendement n° 81 Sénat

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)

Rejeté M. Jean-Jacques Lozach (, apparentés et rattachés) Article 43 Déposé le 17/02/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

, dans la limite de 150 millions d'euros

Objet

Cet amendement vise à déplafonner le montant du produit du prélèvement sur les jeux affectés au CNDS.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).