Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer le pourcentage :
0,2 %
par le pourcentage :
1,8 %
Objet
Cet amendement tend à aligner le taux de prélèvements sociaux opposable aux jeux de cercle en ligne sur celui appliqué aux paris sportifs et hippiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).