Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle peut, par une décision motivée, imposer dans certaines actions de publicité, l'insertion de messages de mise en garde et interdire la publicité dans certaines publications et à certaines heures sur les médias audiovisuels.
Objet
Cet amendement vise à rétablir le pouvoir d'injonction de l'ARJEL permettant de faire insérer des messages de mise en garde dans les messages publicitaires diffusés par les chaînes de télévision et radios ou publiés dans la presse et d'interdire toute publicité dans ce type de supports.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).