Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Les types de paris autorisés qui ne peuvent porter que sur les résultats finaux des compétitions ou des manifestations sportives, sont fixés...
Objet
Cet amendement vise à interdire les paris sur les phases de jeux, sources potentielles de tricherie et de corruption dans le jeu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).