Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'organisation de prise de paris sportifs en ligne est confiée, par l'Etat, à titre exclusif, aux personnes morales visées à l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et à l'article 42 de la loi n° 84‑1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985.
Objet
Cet amendement a pour objet de confier l'organisation des paris sportifs, en ligne, exclusivement à la société La Française des Jeux, aujourd'hui titulaire d'un monopole sur les paris sportifs « en dur ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).