Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Interdite dans les programmes des sociétés nationales de programmes visées au I, III et IV de l'article 44 et de la société visée à l'article 45 de la loi 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Objet
Il convient d'interdire toute publicité en faveur des opérateurs de jeux et paris en ligne, dans les programmes des chaînes de télévision et des radios publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).