Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Interdite dans les publications distribuées gratuitement ;
Objet
Il convient d'interdire toute publicité en faveur des opérateurs de jeux et paris en ligne, dans les journaux gratuits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).