Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et de favoriser le financement et le développement du sport
Objet
L'Etat, dans la mise en œuvre de sa politique de régulation des jeux et paris sportifs, doit s'assurer que la fiscalité qui leur sera opposable profitera au développement de la filière sportive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).