Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
et des mineurs
Objet
Il convient de rappeler que la protection des mineurs fait partie des objectifs justifiant l'encadrement législatif des jeux d'argent et de hasard.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).