Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Après les mots :
service ordinaire
insérer une phrase ainsi rédigée :
. Leur organisation est confiée, par l'Etat, à des personnes morales titulaires de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux et de paris, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi n°84‑1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985.
Objet
Il convient de confier l'organisation des jeux et paris en ligne et en dur aux sociétés déjà titulaires d'un monopole sur les jeux et paris en dur, La Française des Jeux et le PMU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).