Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 2 de l'amendement n° 31 rectifié
Remplacer les mots :
et qui sont habilités dans cet État et sous son contrôle à proposer des paris hippiques ou sportifs en ligne
par les mots :
et qui exercent une activité de jeu ou de pari en ligne
Objet
Il est préférable de ne pas faire référence à une habilitation d'exercice concédée par un autre Etat afin de ne pas laisser entendre que le principe de reconnaissance mutuelle serait implicitement consacré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).