Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° Le coût et les modalités des communications commerciales qu'ils réalisent.
Objet
L'Autorité de régulation des jeux en ligne doit pouvoir disposer d'informations, de la part des opérateurs, sur les opérations publicitaires qu'ils organisent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).