Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 4 de l'amendement n° 31 rectifié
Supprimer cet alinéa.
Objet
De la même manière que le régime d'autorisation provisoire prévu dans la rédaction actuelle est fortement contestable au regard des principes communautaires de la concurrence et du principe d'égalité devant la loi, priver les autres opérateurs existants de la possibilité de recourir à toute communication commerciale fragiliserait à nouveau le texte, tant du point de vue juridique que dans sa capacité à produire une ouverture pérenne du marché.
En effet, l'avantage concurrentiel accordé aux monopoles subsisterait et l'objectif de rediriger les joueurs vers une offre légale serait compromis dès lors que les nouveaux entrants, candidats à l'agrément, seraient privés de la possibilité de se faire connaitre auprès du public.
Il est donc proposé de retenir l'amendement tout en supprimant l'alinéa se rapportant à l'interdiction de communiquer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).