Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commission des finances le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n° 210, 2009‑2010).
Objet
Les auteurs du texte de la motion considèrent que, pour satisfaire aux exigences du calendrier de la Coupe du monde de football, la commission des finances du Sénat n'a pu procéder aux nombreuses auditions nécessaires, ni examiner, sérieusement et dans un esprit de concertation, les dispositions du projet de loi.
Telle est la raison pour laquelle, notamment, ils demandent le renvoi en commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).