Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
directement à partir
insérer les mots :
d'une carte prépayée répondant à des conditions définies par voie réglementaire ou
Objet
Les cartes prépayées peuvent être un moyen de limitation ou d'autolimitation des mises. Il n'y a pas, dès lors, de raison de se priver de ce moyen de paiement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).