Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un numéro d'identification unique est attribué à chaque joueur. Ce numéro est demandé par les opérateurs agréés pour chaque ouverture de compte.
Objet
La multiplication des comptes ouverts par les joueurs à raison d'un auprès de chaque opérateur remet en cause toute possibilité réelle de suivi des sommes dépensées. Il paraît donc essentiel que chaque joueur dispose d'un numéro unique, ce qui implique une démarche d'inscription et d'identification de nature à constituer un frein au jeu excessif et à renforcer les instruments de prévention.
Cette démarche est envisagée en Belgique pour tous les jeux et a été introduite en Italie pour les jeux en ligne. Afin de garantir le respect des libertés publiques par ce dispositif, il est proposé qu'il soit mis en œuvre au travers d'un décret en Conseil d'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).