Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence. L'octroi de la personnalité morale à l'Arjel rend inutile la disposition donnant qualité au président pour agir en justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).