Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
nommé par le collège sur proposition du président
Objet
Le directeur général jouera un rôle clé au sein de l'Arjel, puisqu‘entre les réunions du collège c'est lui qui assurera la continuité du service. De plus, il aura la haute main sur la préparation technique des dossiers et contribuera ainsi indirectement à la formation des décisions. C'est pourquoi il est important que l'ARJEL puisse choisir elle-même son directeur général sans qu'il lui soit imposé : l'amendement propose en conséquence qu'il soit nommé par le collège sur proposition du président de l'autorité. Cette disposition est de nature à renforcer l'autonomie de l'ARJEL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).