Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 10, première phrase
Après le mot :
ligne
insérer les mots :
ainsi que les personnalités qualifiées nommées dans les commissions spécialisées
Objet
Amendement de précision tendant à soumettre explicitement les personnalités qualifiées nommées dans les commissions spécialisées de l'Arjel au respect du secret professionnel, au même titre que les membres et les personnels de l'autorité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).