Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Seules sont autorisées l'organisation et la prise de paris sportifs en ligne en la forme mutuelle ou à cote au sens de l'article 2 de la présente loi.
Objet
Cet amendement de clarification tend à indiquer que la volonté de l'État de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux en ligne se caractérise notamment par la limitation des types de paris sportifs auxquels les opérateurs peuvent avoir recours : il s'agit des paris en la forme mutuelle et des paris à cote tels que définis à l'article 2 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).