Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements financiers établis en France et détenant des titres de la dette souveraine grecque dans leurs actifs sont soumis à une taxe à hauteur de 10 % sur cet encours de titres.
Objet
Alors que les banques et compagnies d'assurance sont les principaux créanciers de la Grèce, il est choquant que l'aide publique accordée à la Grèce serve à rembourser ces mêmes banques sans que celles-ci soient mises à contribution.
Cette taxe imposée aux établissements financiers se justifie d'autant plus qu'en tant que principaux créanciers et acteurs sur les marchés de la dette souveraine, ceux-ci ont directement contribué à la spéculation contre la dette grecque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).