Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport relatif à la création d'un service public européen de la dette, chargé de contribuer à l'émission et la gestion de la dette obligataire des Etats de la zone euro. Ce Fonds européen de solidarité financière (FEUSOFI), disposera d'une agence publique indépendante de notation et permettra aux Etats de disposer de ressources à moindre coût.
Objet
Cet amendement vise à traduire les termes des propositions formulées par Jean-Claude Juncker et Yves Leterme, entre autres responsables européens, quant au gouvernement économique de l'Union européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).