Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225‑42‑1 et L. 225‑90‑1 du code du commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95% ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'imposer au taux de 95% les avantages divers du type « parachutes dorés » dès lors que leur montant excède le montant annuel du SMIC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).