Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les prêts sont accordés à un taux égal à celui auquel la France parvient elle-même à emprunter sur le marché.
II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du I ci-dessus.
Objet
Le principe de solidarité financière implique que les Etats prêteurs ne cherchent pas à tirer profit de la situation financière dégradée d'un de leurs partenaires, mais cherchent avant tout à le soutenir sans en tirer de profits directs afin de ne pas aggraver sa situation. Le prêt français ne pourrait donc se faire à un taux supérieur à 2,28%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).