Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1°. - Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er juin 2010. »
2°. - Le IV est supprimé.
II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles le produit du I ci‑dessus peut être affecté au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application des dispositions ci‑dessus sont compensées, à due concurrence, par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa du a de l'article 219 du code général des impôts.
Objet
Il importe que les établissements de crédit soient associés, d'une certaine manière, au financement de l'action en direction de la Grèce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).