Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du I de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, le mot : « exceptionnelle » est supprimé.
II. - Dans les premier et deuxième alinéas du même article, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés.
III. - Le III du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est de 90 % lorsque la part variable de la rémunération individuelle excède 75 000 euros ».
Objet
Il importe que les établissements de crédit soient associés, d'une certaine manière, au financement de l'action en direction de la Grèce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).