Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 48
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 est ainsi rédigé :
« Le médecin traitant peut prescrire tout traitement indiqué pour le soin du condamné y compris des médicaments inhibiteurs de libido. »
Objet
La rédaction proposée répond mieux à la réalité médicale des traitements prescrits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).