Amendement n° 96 rect. Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La conservation des données concernant les personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio‑judiciaire est encouru ne peut excéder une période de trente ans.
Objet
Cet amendement propose d'inscrire dans la loi le principe d'une durée de conservation maximale des données enregistrées dans le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires.
Il s'agit ainsi de préciser que la durée de conservation de ces données ne peut dépasser une période de trente ans, conformément au principe de proportionnalité et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. notamment Bouchacourt c. France, 17 décembre 2009).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).