Amendement n° 67 rect. Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les données concernant les mineurs font l'objet d'une durée de conservation spécifique, inférieure à celle applicable aux majeurs.
Objet
Cet amendement propose d'inscrire dans la loi le principe d'une durée de conservation spécifique pour les données relatives aux mineurs, inférieure à celle prévue pour les majeurs.
A cet égard, il convient de souligner que la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit comporte des dispositions similaires s'agissant des fichiers destinés à la prévention des atteintes à la sécurité publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).