Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2008‑174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est abrogée.
Objet
Prévoir une nouvelle forme d'enfermement au motif de la probabilité de récidive est une disposition inutile et dangereuse qui se refuse à prendre en compte les graves problèmes des prisons françaises notamment dans leur capacité à mettre en place une prise en compte socio‑médicale adaptée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).