Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
I. - Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 13
Supprimer les mots :
hormis les cas où cette décision est fondée sur le premier alinéa de l'article 122‑1 du code pénal,
Objet
Amendement de repli tendant à l'exclure du répertoire créé par cet article les personnes dispensées de peine pour cause d'irresponsabilité pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).