← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 99 Sénat

LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)

Adopté Commission des lois Article 5 ter Déposé le 17/02/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 39

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

Le juge peut également décider de ne relever le condamné que d'une partie de ses obligations parmi lesquelles, le cas échéant, l'injonction de soins.

Objet

L'article 5 ter (17°) prévoit que le juge de l'application des peines peut, sans qu'il soit nécessaire de saisir la juridiction de jugement, lever un suivi socio-judiciaire.

En bonne logique, il faut également prévoir que le juge puisse ne lever que certaines des obligations du suivi sovio-judiciaire tout en en maintenant d'autres et que lui soit en particulier reconnu la faculté de mettre fin à une injonction de soins. Tel est l'objet du présent amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).