Amendement n° 91 rect. Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Objet
Les dispositions de cet article, qui renvoient à un décret en Conseil d'Etat les modalités de transmission à la police et à la gendarmerie de l'identité et de l'adresse de personnes condamnées, sont bien trop vagues et encourt un risque d'inconstitutionnalité pour incompétence négative du législateur. De plus, alors que les forces de l'ordre ne disposent déjà pas des moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, cet article ajoute de nouvelles charges à des fonctionnaires déjà très occupés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).