Amendement n° 85 rect. Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer les mots :
de fréquenter ou
Objet
La loi pénale devant être la plus précise, cet amendement vise à supprimer le terme trop vague de "fréquenter" que le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de relever. Au demeurant, la distinction entre "fréquenter" et "entrer en relation" apparaît obscure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).