Amendement n° 78 rect. Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
La Commission des lois du Sénat a ramené à 15 ans le quantum de peine pouvant entraîner le prononcé d'une mesure de surveillance de sûreté. Elle a en revanche maintenu le quatum s'agissant de la surveillance de sûereté, ramené par les députés de 10 à 7 ans. Pour ne pas banaliser un dispositif aussi sévère, il convient de rétablir le droit existant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).