Amendement n° 77 rect. Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Peut constituer une méconnaissance...
Objet
Il n'est pas opportun de rendre automatique la méconnaissance des obligations de soins, quand l'ensemble des conséquences qui y sont attachées sont si importantes. Une marge d'appréciation doit subsister. Une telle automaticité encourt d'ailleurs la censure du Conseil constitutionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).