Amendement n° 70 rect. Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
I. Alinéas 3, 5 et 7
Supprimer ces alinéas
II. Alinéa 4
En conséquence, supprimer la référence :
b)
Objet
On ne saurait justifier l'allongement de la durée de la surveillance de sûreté sur le simple fait que la proximité des délais implique d'engager la procédure de prolongation peu de temps après la placement initial en période de sûreté. Il convient au contraire de donner plus de moyens aux magistrats pour accomplir leur tâche, plutôt que de céder à une dangereuse facilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).