Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
I. Alinéa 1
Après la référence :
I bis
insérer les mots :
à l'exception du 8° du I de l'article 5 ter
II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du 8° du I de l'article 5 ter sont applicables au 1er janvier 2012.
Objet
Cet amendement excepte de l'application immédiate les dispositions du nouvel article 723-31-1 du CPP introduites par l'article 5 ter du projet de loi qui renforcent les modalités d'examen des personnes susceptibles d'entrer dans le champ de la surveillance judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).