Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Si la détention excède une durée de six mois
par les mots :
À l'issue de la détention
Objet
La surveillance de sûreté et la rétention de sûreté étant considérées comme des mesures subsidiaires et dès lors que conformément à la décision du Conseil constitutionnel, on fait de la détention « classique » un temps de prise en charge socio‑médico‑psychologique effective, il est important que la juridiction régionale de la rétention de sûreté se préoccupe de chaque condamné quelle que soit la durée de sa détention. C'est l'objet de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).