Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui vise à permettre l'inscription au casier judiciaire des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental lorsqu'elles le sont assorties de mesures de sûreté et pendant la durée de celles‑ci.
Cet article n'apporte rien de nouveau ; en effet, il s'agit d'une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 février 2008 qui s'impose d'ores et déjà aux juges.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).