Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement tendant à supprimer la disposition qui prévoit que la personne doit justifier de son adresse « une première fois après avoir reçu l'information des mesures et des obligations mentionnées... ». Cette disposition est trop imprécise sur les délais dans lesquels la déclaration doit être effectuée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).