Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Avant d'étendre le champ d'application du FIJAIS il aurait été utile d'évaluer son efficacité au regard de son coût en fonction de son utilité. En effet, à la différence du FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques), il ne permet pas de résoudre les affaires ni d'en améliorer le suivi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).