Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 20
Supprimer les mots :
d'office ou
Objet
Amendement de repli tendant à supprimer la possibilité d'arrestation par les services de police ou de gendarmerie, à leur seule initiative, d'un condamné qui aurait violé les obligations mises à sa charge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).